Conformément à son engagement en faveur de la protection des jeunes, de la transparence et de l’application cohérente des normes réglementaires, la FIFA a publié une édition mise à jour de son Guide pour la soumission d’une demande d’approbation pour un joueur mineur.

Depuis 2001, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) interdit strictement le transfert international des joueurs âgés de moins de 18 ans, sous réserve d’exceptions précises visant à prévenir les risques pour les mineurs. En vertu du RSTJ, le transfert international d’un mineur ne peut être autorisé que si l’une des six exceptions spécifiques est satisfaite et approuvée au préalable par la FIFA.

Le guide mis à jour reflète l’évolution du cadre réglementaire et des pratiques décisionnelles de la FIFA dans ce domaine. Il a été publié en réponse au nombre toujours élevé de demandes, à la complexité factuelle et juridique croissante des dossiers ainsi qu’à la nécessité de fournir aux parties prenantes des directives claires, pratiques et cohérentes sur les procédures applicables et les documents requis. Le document présente également le cadre procédural applicable aux cas portés devant le Tribunal du Football de la FIFA. Conformément aux Règles de procédure du Tribunal du Football, les demandes pour mineurs doivent inclure les documents requis par le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS). À ce titre, le guide fait office de référence officielle pour garantir que les demandes soumises sont complètes et peuvent être dûment examinées puis faire l’objet d’une décision.

La nouvelle édition du guide comprend notamment :

i. une vue d’ensemble structurée du processus de demande pour le transfert international de mineurs, le premier enregistrement d’un mineur non ressortissant de l’association membre sollicitant cet enregistrement, ainsi que le premier enregistrement d’un mineur étranger ayant vécu au moins cinq ans de manière continue dans le pays d’enregistrement ;

ii. une description détaillée des exceptions régissant les demandes pour mineurs et les documents correspondants requis dans chaque cas ;

iii. une section FAQ élargie, s’appuyant sur un large éventail de cas réels évalués par l’administration de la FIFA, avec un accent particulier sur les scénarios factuels complexes ;

iiii. des documents juridiques et réglementaires de référence pertinents, y compris des circulaires de la FIFA ainsi que certaines décisions du Tribunal Arbitral du Sport, fournissant des informations supplémentaires sur l’interprétation et la justification de la réglementation applicable.By consolidating the procedural guidance, case-based clarifications and regulatory references in a single document, the guide constitutes a practical tool for football stakeholders. Regroupant les directives procédurales, les clarifications basées sur des cas concrets et les références réglementaires dans un seul et même document, ce guide se veut un outil pratique destiné aux acteurs du monde du football.

De plus, sa formulation simplifiée et la présentation claire des exigences applicables font de cette nouvelle édition un outil précieux qui permet au public de mieux comprendre un domaine techniquement complexe et sensible de l’activité réglementaire de la FIFA.

Le guide est accessible au public sur legal.fifa.com dans les trois langues officielles principales de la FIFA, constituant ainsi une ressource essentielle et transparente pour l’ensemble de la communauté du football.